M. Jean-Pierre Thérosiet en qualité de Chef de Division - DEPAP − Rectorat de La Réunion, Ministère de l'Education nationale

Demande d’autorisation d’instruction en famille année scolaire 2024/2025 - ACADEMIE DE LA REUNION

Temps de remplissage estimé : 71 mn

Commencer la démarche

Ce formulaire vous permet de déposer une demande d’autorisation d’instruction en famille auprès de l'Académie de La Réunion

1. Qu’est-ce que l’instruction dans la famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).

2. Qui peut faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Vous pouvez faire cette demande si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.

3. Pour quels motifs pouvez-vous solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

1a. L’état de santé de l’enfant

1b. La situation de handicap de l’enfant

2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant

2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant

3a. L’itinérance de la famille en France

3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

4 . L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

4. Comment faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

La demande d’autorisation d’instruction dans la famille se fait en 4 étapes :

I Vous remplissez ce formulaire en ligne (équivalent au formulaire Cerfa n°16212*02 de demande d’autorisation d’instruction dans la famille.)

Toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 du code de l’éducation doit être signée par les deux personnes titulaires de l’autorité parentale, même si l’enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente.

II Le Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence de l’enfant recevra votre demande et les pièces justificatives nécessaires.

III Le DASEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

IV Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse du DASEN dans un délai maximum de deux mois.

Passé ce délai et en l’absence de réponse du DASEN, votre demande est acceptée.

5. Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.

En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès du DASEN du lieu de résidence de l’enfant.

Cas particulier

L’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

La démarche s'adresse à toutes les familles qui souhaitent instruire à domicile leur(s) enfant(s) qui relève(nt) de l'obligation scolaire (âgé(s) de 3 à 16 ans révolus)

  • Justificatif de domicile du représentant légal titulaire de l’autorité parentale où habite l'enfant
  • Document justifiant de l’identité de l’enfant
  • Document justifiant de l’identité du représentant légal 1
  • Autre pièce utile pour l'instruction du dossier (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
  • Présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.
  • Pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France
  • Pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • Projet éducatif
  • Pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
  • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant
  • Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
  • Justificatif de domicile du représentant légal 1 (si adresse différente ce celle de l'enfant)
  • Document justifiant de l’identité du représentant légal 2 (facultatif)
  • Justificatif de domicile du représentant légal 2 (si adresse différente ce celle de l'enfant) (facultatif)
  • Document attestant de l’autorité parentale du représentant légal 2. (facultatif)
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d'instruire l'enfant (Personne chargée d'instruire l'enfant)
  • Attestation de déclaration conjointe

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 16 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.

La durée de remplissage est estimée à 71 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.